L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié, le 16 octobre 2026, des demandes groupées au titre de la loi FATCA, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de ladite loi, ainsi que des décisions définitives, conformément à l'article 5, point 3, lettre b), de l'accord FATCA.
Les documents peuvent être consultés ici.
