Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière fiscale publiés entre le 28 septembre et le 4 octobre 2026 :
- Arrêt du 28 août 2026 (9C_604/2025) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2022 (Thurgovie) ; Dans la présente affaire, le TF devait déterminer si l’administration fiscale du canton de Thurgovie avait, à juste titre, considéré comme des dépenses non justifiées par l’activité commerciale diverses factures comptabilisées comme charges au cours de la période fiscale 2022. La Sàrl assujettie à l’impôt a fait valoir que les factures en question représentaient des frais d’exploitation effectivement engagés et donc fiscalement déductibles. Le TF a confirmé l’avis de l’instance précédente. Il a notamment considéré que la nature forfaitaire des factures, l’absence de rapports de travail détaillés, les coïncidences frappantes entre les factures de différentes sociétés ainsi que les paiements en espèces inhabituels constituaient des indices de poids allant à l’encontre de la preuve des dépenses invoquées. La contribuable n’ayant pas pu prouver que les factures correspondaient à des prestations effectivement fournies, le TF a confirmé les compensations. Rejet du recours de la contribuable.
- Arrêt du 7 septembre 2026 (9C_88/2026) : Impôts cantonaux et communaux 2010-2015 (Genève) ; double imposition intercantonale ; la question litigieuse en l’espèce est de savoir si le canton de Genève a perdu son droit d’imposition. Les mêmes faits avaient déjà fait l’objet des arrêts 9C_393/2025 (cf. notre article sur l’arrêt du 24 février 2026) et 9F_10/2026 (cf. notre article sur l’arrêt du 12 juin 2026) concernant la période fiscale 2016. La société assujettie à l’impôt, dont le siège se trouve dans le canton de Schwyz, était vraisemblablement soumise à une obligation fiscale limitée dans le canton de Genève. Le canton de Genève avait connaissance des faits déterminants pour l’imposition au plus tard depuis le rapport de contrôle du 6 février 2018, mais n’a engagé la procédure de redressement fiscal correspondante que le 26 novembre 2020. Selon la jurisprudence du TF, en cas de double imposition intercantonale, un canton perd son droit à l’impôt s’il (1) avait connaissance des faits déterminants pour l’imposition, (2) a néanmoins attendu trop longtemps avant de faire valoir son droit fiscal et (3) si ce délai a pour conséquence qu’un autre canton doit rembourser un impôt qu’il avait perçu en bonne et due forme, de bonne foi et sans avoir connaissance du droit fiscal concurrent. En l’espèce, le TF a estimé qu’un délai de plus de deux ans et demi était trop long. Le canton de Genève a ainsi perdu son droit à l’impôt pour les périodes fiscales 2011 à 2015 ; la période fiscale 2010 était déjà prescrite de manière absolue. Les amendes relatives aux périodes fiscales 2013 à 2015 devaient également être annulées. Admission du recours des contribuables.
Non-entrée en matière / classement :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
