Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 5 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 janvier et le 4 février 2024.
Entrée en vigueur des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal pour les années 2024-2028
L'Administration fédérale des contributions (AFC) met à jour les listes des modifications des lois et ordonnances relatives à l'impôt fédéral direct, à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 4 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 janvier 2024.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 3 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 janvier 2024.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 2 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 janvier 2024.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (janvier 2024)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 11 janvier 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Liste des fournisseurs de produits de prévoyance reconnus de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)
Le 11 janvier 2024, l'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire "Liste des fournisseurs de produits de prévoyance reconnus de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a), état au 31 décembre 2023".
Publication de la liste des polices d'assurance mixte du pilier 3b susceptibles d'être rachetées
L'Administration fédérale des contributions a publié le 12 janvier 2024 la circulaire "Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2023".
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 1 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 1er et le 7 janvier 2024.
Guide pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente et questions et réponses sur le certificat de salaire
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour le "Guide pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente" et les "Questions et réponses sur le certificat de salaire".
Pochette fiscale 2023
L'équipe de documentation fiscale a mis en ligne les "pochettes fiscales" pour la période fiscale 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 51 et 52 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 18 et le 31 décembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 50 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 décembre 2023.
L'AFC publie les barèmes de l'impôt à la source pour 2024
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les 13 et 14 décembre 2023 divers tarifs d'impôt à la source 2024.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 49 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 10 décembre 2023.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2024-2027 (état : décembre 2023)
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
L'AFC publie la circulaire n° 50a : Inadmissibilité de la déduction fiscale des pots-de-vin
L'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire "Inadmissibilité de la déduction fiscale des pots-de-vin" le 5 décembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 48 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 47 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 novembre 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 46 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 novembre 2023.
L'AFC publie les statistiques fiscales des personnes physiques et morales 2020
Le 16 novembre 2023, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2020.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 novembre 2023.
La Suisse et l'Italie conviennent de règles fiscales permanentes pour le home office
Le 10 novembre 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des Finances et de l'Economie ont signé une déclaration qui règle durablement la question de l'imposition du home office pour les travailleurs frontaliers.
L'AFC publie une note sur les effets de répartition d'une réforme de l'imposition de la valeur locative
Dans une note datée du 31 octobre 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a analysé les effets qu'une réforme de l'imposition de la propriété du logement pourrait avoir sur les personnes concernées.
Le Conseil fédéral est favorable à l'inclusion des impôts dans le minimum vital
Dans un rapport du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral approuve le principe de la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital en matière de droit des poursuites. La nouvelle réglementation du calcul doit toutefois garantir le paiement des créances fiscales et protéger les droits des personnes à charge selon le droit de la famille.
