Le 27 février 2024, le Conseil national a également approuvé, après le Conseil des Etats, une motion du conseiller aux Etats PLR argovien Thierry Burkart. Elle sera transmise au Conseil fédéral pour être mise en œuvre.
A l'avenir, la fondation de famille suisse doit également pouvoir servir à la planification successorale et patrimoniale. Burkart argumente que de nombreuses familles suisses se tournent vers des fondations étrangères pour atteindre précisément cet objectif.
En revanche, le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire visant à introduire les trusts dans l'ordre juridique suisse. Selon lui, il est préférable de miser sur la fondation de famille suisse plutôt que sur les véhicules financiers venus de l'étranger.
Le communiqué de presse du Parlement peut être consulté ici.
