Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté, sur mandat du Conseil national, un rapport sur la prise en compte des impôts dans le minimum vital.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les impôts ne sont pas pris en compte dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites.
C'est au législateur de décider si les créances fiscales doivent être prises en compte à l'avenir dans le calcul du minimum vital. Le Conseil fédéral est en principe favorable à la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital au sens du droit des poursuites. La nouvelle réglementation du calcul doit toutefois garantir le paiement des créances fiscales et protéger les droits des personnes à charge selon le droit de la famille.
Le Conseil fédéral se déclare prêt à élaborer un projet de loi s'il en reçoit le mandat.
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