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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 mai et le 4 juin 2023.

Le 31 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA ainsi que l'émission de décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Selon le communiqué du SFI, le protocole de modification de la CDI avec l'Arménie est entré en vigueur le 2 mai 2023. La plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2024.

Le 30 mai 2023, la Suisse et la Slovénie ont signé un protocole de modification de la CDI. Ce protocole contient une disposition anti-abus sous la forme d'une clause PPT.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 28 mai 2023.

L'imposition minimale de l'OCDE/G20 pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international doit être mise en œuvre en Suisse par un impôt complémentaire. Les électeurs suisses voteront à ce sujet le 18 juin 2023. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire temporairement l'impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième procédure de consultation relative à cette ordonnance.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 15 et le 22 mai 2023.

Le 19 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec les EAU.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 mai 2023.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 9 mai 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 mai 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 avril 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 30 avril 2023.

Le 18 juin 2023, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire en lien avec la réforme de l'OCDE/G20 sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international en Suisse. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 17 et le 23 avril 2023.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien des finances Giancarlo Giorgetti ont signé le 20 avril 2023 une déclaration politique visant à régler les questions fiscales en suspens.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 16 avril 2023.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a annoncé le 13 avril 2023 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont conclu un accord de consultation sur l'application de l'article 15, paragraphe 4, de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 12 avril 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 mars et le 2 avril 2023.

L'AFC a publié son rapport d'activité 2022 le 28 mars 2023. Elle a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards de francs (+1 milliard par rapport à l'année précédente) et a déposé un nombre de demandes d'assistance administrative jamais atteint auparavant.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 mars 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 mars 2023.