L'AFC publie ses décisions finales concernant les demandes groupées FATCA Copy
Le 23 juin 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 25 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 19 et le 25 juin 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 24 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 12 et le 18 juin 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée des demandes groupées FATCA
Le 13 juin 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.
Mise à jour de l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers États contractants
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant divers Etats contractants.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 23 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 juin 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 23 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 5 et le 11 juin 2023.
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du home office à l'étranger
Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit fiscal national selon laquelle le revenu de l'activité professionnelle exercée à domicile à l'étranger doit pouvoir être imposé en Suisse, pour autant que le droit d'imposition soit attribué à la Suisse par traité international.
L'AFC publie ses décisions finales concernant les demandes groupées FATCA
Le 7 juin 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 22 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 29 mai et le 4 juin 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant les demandes groupées FATCA
Le 31 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des avis de réception de demandes groupées FATCA selon l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA ainsi que l'émission de décisions finales selon l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI avec l'Arménie
Selon le communiqué du SFI, le protocole de modification de la CDI avec l'Arménie est entré en vigueur le 2 mai 2023. La plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
La Suisse et la Slovénie signent un protocole de modification de la CDI
Le 30 mai 2023, la Suisse et la Slovénie ont signé un protocole de modification de la CDI. Ce protocole contient une disposition anti-abus sous la forme d'une clause PPT.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 21 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 28 mai 2023.
Le Conseil fédéral concrétise la mise en œuvre de l'imposition minimale de l'OCDE/G20
L'imposition minimale de l'OCDE/G20 pour les grands groupes d'entreprises actifs au niveau international doit être mise en œuvre en Suisse par un impôt complémentaire. Les électeurs suisses voteront à ce sujet le 18 juin 2023. Si elle est acceptée, le Conseil fédéral pourra introduire temporairement l'impôt complémentaire par voie d'ordonnance. Lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil fédéral a ouvert la deuxième procédure de consultation relative à cette ordonnance.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 20 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 15 et le 22 mai 2023.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (mai 2023)
Le 19 mai 2023, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la convention de double imposition avec les Emirats arabes unis
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI avec les EAU.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 19 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 mai 2023.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2024-2027
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 9 mai 2023 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 18 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 mai 2023.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 17 - 2023)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 avril 2023.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 17 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 30 avril 2023.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'adopter la mise en œuvre de l'imposition minimale
Le 18 juin 2023, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire en lien avec la réforme de l'OCDE/G20 sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international en Suisse. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet.
