Le SFI a publié le 13 juillet 2023 l'outcome statement du cadre inclusif de l'OCDE/G20 pour la mise en œuvre des éléments restants de la solution des deux piliers pour adresser les défis fiscaux résultant de la numérisation de l'économie.
L'outcome statement résume à cet égard les mesures suivantes :
- Accord multilatéral sur le montant A du pilier 1
- Montant B du pilier 1
- Subject-to-tax Rule (STTR) du pilier 2
- Assistance à la mise en œuvre
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