Le 27 juin 2023, un avenant à la CDI bilatérale a été signé à Paris, qui contient de nouvelles règles d'imposition permanentes pour les revenus du home office.
Cet accord complémentaire permet aux employeurs et aux employés de toute la Suisse de convenir d'un travail à domicile transfrontalier jusqu'à 40% du temps de travail par an. Dans cette limite, les rémunérations liées au home-office sont imposées dans l'Etat contractant où se trouve l'employeur. L'Etat de l'employeur transfère à l'Etat de résidence de l'employé 40% des impôts qu'il a prélevés sur les rémunérations liées au home office dans l'Etat de résidence. Un échange automatique d'informations sur les données salariales est prévu.
L'accord complémentaire met également à jour d'autres dispositions de CDI (alignement sur l'initiative BEPS de l'OCDE). L'entrée en vigueur est encore en suspens. En attendant, la Suisse et la France ont convenu d'appliquer les dispositions de l'avenant, basées sur l'accord amiable temporaire du 22 décembre 2022, en principe jusqu'au 31 décembre 2024.
Le communiqué de presse, y compris le texte de l'accord et les questions-réponses, est disponible ici.
