Lors de sa séance du 15 septembre 2023, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur l'introduction d'un trust suisse. Il n'existe actuellement pas de consensus politique suffisant pour l'introduction d'un trust de droit suisse. En particulier, les dispositions fiscales ont été clairement rejetées lors de la consultation.
Afin que les acteurs en Suisse n'aient pas à se tourner vers des trusts étrangers, le Parlement a chargé le Conseil fédéral, par la motion 18.3383, de créer un trust suisse dans le Code des obligations. Le Conseil fédéral a ensuite mis une proposition en consultation. Les résultats de la consultation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 15 septembre 2023, montrent toutefois clairement que l'introduction d'un trust suisse n'est actuellement pas susceptible de réunir une majorité.
Le Conseil fédéral renonce donc à l'élaboration d'un message et propose au Parlement de classer la motion.
La communication ainsi que d'autres documents sont disponibles ici.
