Le 6 juillet 2023, le SFI a annoncé que la Suisse et la France s'étaient mises d'accord sur une interprétation commune de la règle des 10 jours pour les voyages d'affaires, considérés comme du home office au sens de l'accord amiable du 22 décembre 2022.
Cette période de tolérance vise à compléter la notion de home office. Une fiche technique avec des exemples illustre les règles d'interprétation convenues. La notice concernant l'accord sur les travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 peut être téléchargée ici et la notice concernant les CDI ici.
L'accord sur les travailleurs frontaliers du 11 avril 1983 peut être consulté ici et l'accord sur les CDI ici.
