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Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'imposition individuelle. Toutes les personnes devront remplir leur propre déclaration d'impôt, même si elles sont mariées. Le projet sert de contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 21 et le 27 novembre 2022.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 7 et le 13 novembre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 31 octobre et le 6 novembre 2022.

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) a été adaptée pour l'année fiscale 2023.

Le 3 novembre 2022, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2019.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 octobre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 octobre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 20 octobre 2022 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 16 octobre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 13 octobre 2022 les taux d'intérêt - inchangés - pour l'impôt fédéral direct 2023.

L'AFC a mis à jour l'article "Harmonisation fiscale" du dossier Informations fiscales.

Selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 4 octobre 2022, l'initiative pour des impôts équitables a abouti.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 26 septembre et le 2 octobre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 septembre 2022.

L'AFC a publié le 21 septembre 2022 la circulaire "Forfaits pour frais professionnels et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2023".

Pour compenser les effets de la progression à froid, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l'impôt fédéral direct à partir de l'année fiscale 2023 :

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 septembre 2022.

L'AFC a mis à jour le dossier Informations fiscales sur la procédure de taxation des impôts directs le 8 septembre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 31 août 2022 et le 1er septembre 2022 un total de trois nouvelles brochures fiscales dans le domaine des impôts sur le revenu et la fortune.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 22 et le 28 août 2022.

L'AFC a mis à jour l'article "Histoire des impôts fédéraux" du Dossier Informations fiscales.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 15 et le 21 août 2022.