Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision du droit fiscal national selon laquelle le revenu de l'activité professionnelle exercée à domicile à l'étranger doit pouvoir être imposé en Suisse, pour autant que le droit d'imposition soit attribué à la Suisse par traité international.
Fin 2022, la Suisse et la France ont convenu, dans un avenant à la convention de double imposition, qu'à partir du 1er janvier 2023, les frontaliers paieront l'impôt à la source sur l'ensemble de leurs revenus du travail en Suisse, à condition qu'ils n'effectuent pas plus de 40% de leur temps de travail depuis leur domicile. L'accord sera définitivement signé le 30 juin 2023.
Le projet mis en consultation reprend le principe de l'avenant dans le droit fiscal national, de sorte que l'imposition à la source sur le revenu du travail des salariés résidant à l'étranger est garantie même sans présence physique en Suisse.
Le communiqué de presse ainsi que d'autres documents peuvent être téléchargés ici .
