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Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 26 et le 31 décembre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 décembre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour, avec effet au 1er janvier 2023, les "Instructions pour remplir le certificat de salaire ou l'attestation de rente" et les "Questions et réponses sur le certificat de salaire".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes de l'impôt à la source 2023 pour tous les cantons.

L'AFC a publié le 23 décembre 2022 la circulaire n° 29c "Principe de l'apport de capital".

Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation des frais professionnels.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la liste des assurances de capitaux susceptibles d'être rachetées dans le cadre du pilier 3b.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 décembre 2022 les brochures fiscales pour la période fiscale 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 12 et le 18 décembre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 novembre et le 4 décembre 2022.

Lors de sa séance du 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l'imposition individuelle. Toutes les personnes devront remplir leur propre déclaration d'impôt, même si elles sont mariées. Le projet sert de contre-projet indirect à l'initiative pour des impôts équitables, que le Conseil fédéral rejette.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 21 et le 27 novembre 2022.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 7 et le 13 novembre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 31 octobre et le 6 novembre 2022.

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) a été adaptée pour l'année fiscale 2023.

Le 3 novembre 2022, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2019.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 octobre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 octobre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 20 octobre 2022 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 16 octobre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 13 octobre 2022 les taux d'intérêt - inchangés - pour l'impôt fédéral direct 2023.

L'AFC a mis à jour l'article "Harmonisation fiscale" du dossier Informations fiscales.

Selon le communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 4 octobre 2022, l'initiative pour des impôts équitables a abouti.