L'AFC a publié le 23 décembre 2022 la circulaire n° 29c "Principe de l'apport de capital".
La nouvelle circulaire tient notamment compte des dispositions légales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 dans la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse sur le code des obligations (Livre cinquième : Code des obligations, CO ; RS 220) concernant la marge de fluctuation du capital et la dénomination du capital-actions ainsi que des dispositions fiscales y relatives (art. 20, al. 8, LIFD et art. 5, al. 1septies, LIA ), qui ont des répercussions sur le principe de l'apport de capital.
La circulaire n° 29c "Principe de l'apport de capital" peut être consultée ici .
