Lors de sa séance du 21 décembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle réglementation des frais professionnels.
Les personnes exerçant une activité salariée doivent désormais avoir la possibilité de déduire les frais professionnels de leurs impôts sous la forme d'un forfait. Le forfait comprend les frais de déplacement, les frais de repas ainsi que les autres frais professionnels et est indépendant du lieu de travail et du revenu. Cette simplification ne fait donc pas de distinction entre le poste de travail à domicile (home office) et celui dans l'entreprise. Les frais réels peuvent également être déduits à la place du forfait. Désormais, les frais de travail mobile peuvent également être déduits si l'employeur met un poste de travail à disposition. Les frais de déplacement ainsi que les frais supplémentaires pour les repas pris à l'extérieur et le séjour hebdomadaire restent notamment déductibles en tant que partie de ces frais effectifs. Pour les frais de déplacement, un maximum s'applique comme jusqu'à présent à l'impôt fédéral direct (CHF 3200 à partir de la période fiscale 2023).
La consultation durera jusqu'au 4 avril 2023.
Le communiqué de presse du Conseil fédéral peut être consulté ici .
