Le "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA) est une réglementation américaine qui s'applique à tous les pays du monde depuis le 1er janvier 2014. Elle exige des institutions financières étrangères qu'elles transmettent aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes américains ou qu'elles prélèvent un impôt.
La Suisse met actuellement en œuvre FATCA selon le modèle dit 2. Selon ce modèle, les établissements financiers suisses communiquent les données de compte directement aux autorités fiscales américaines avec l'accord des clients américains concernés. Les données concernant les clients américains qui n'ont pas donné leur accord doivent être demandées par les Etats-Unis par la voie ordinaire de l'entraide administrative. A l'inverse, aucune donnée de compte ne transite des Etats-Unis vers la Suisse.
En octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé d'introduire l'échange automatique d'informations. En conséquence, il a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'entamer des négociations avec les Etats-Unis pour passer du modèle 2 au modèle 1. Dans le modèle 1, les autorités fiscales des deux pays s'échangent automatiquement des informations sur les données des comptes. La Suisse reçoit donc désormais aussi des données de comptes des Etats-Unis. Les établissements financiers suisses ne fourniront pas les données nécessaires aux autorités américaines comme jusqu'à présent, mais à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmettra ensuite aux autorités fiscales américaines.
La mise en œuvre de l'accord FATCA nécessite une adaptation du droit national. En Suisse, ce sont les Chambres fédérales qui se prononceront à ce sujet. Selon la planification actuelle, le changement de modèle devrait entrer en vigueur en Suisse le 1er janvier 2027.
Le nouvel accord FATCA peut être consulté ici .
