Le 06 juin 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation de l'introduction de l'échange automatique de renseignements (EAR) international sur les crypto-valeurs avec les Etats partenaires concernés. L'entrée en vigueur est prévue pour 2026 avec un premier échange de données en 2027.
Avec le projet adopté, le Conseil fédéral propose 74 Etats importants pour le marché de la cryptographie avec lesquels la Suisse devra échanger automatiquement des informations sur les crypto valeurs à partir de 2026. Il s'agit de tous les États membres de l'UE, du Royaume-Uni et de la plupart des États du G20 (à l'exception des États-Unis, de la Chine et de l'Arabie saoudite).
Le message peut être consulté ici, l'arrêté fédéral sur le mécanisme de contrôle visant à garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers et de l'échange automatique d'informations sur les crypto-monnaies par les Etats partenaires ici, ainsi que l'arrêté fédéral sur l'introduction de l'échange automatique d'informations sur les crypto-monnaies avec les Etats partenaires concernés à partir de 2026 ici.
