L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.
La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances auxquelles l'AFC participe de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre. La liste comprend également des projets de lois et d'ordonnances qui ne sont pas encore terminés.
La liste des modifications législatives et réglementaires avec entrée en vigueur en 2024 peut être consultée ici.
La liste des modifications législatives et réglementaires dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2025-2028 peut être consultée ici .
