Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert, lors de sa séance, la procédure de consultation pour un nouvel accord FATCA.
A l'avenir, la Suisse ne devra plus se contenter de fournir unilatéralement des informations sur les comptes financiers aux Etats-Unis, mais devra également recevoir des informations de la part des Etats-Unis dans le cadre d'un échange automatique d'informations. La consultation dure jusqu'au 14 juin 2025.
L'accord FATCA existant entre la Suisse et les Etats-Unis, en vigueur depuis le 2 juin 2014, met actuellement en œuvre FATCA selon le modèle dit 2. Selon ce modèle, les établissements financiers suisses communiquent les données de compte directement aux autorités fiscales américaines avec l'accord des clients américains concernés. Les données concernant les clients américains qui n'ont pas donné leur accord doivent être demandées par les Etats-Unis par la voie ordinaire de l'entraide administrative. A l'inverse, aucune donnée de compte ne transite des Etats-Unis vers la Suisse.
Le 27 juin 2024, la Suisse et les Etats-Unis ont signé à Berne un nouvel accord FATCA au terme des négociations. Grâce à cet accord, la Suisse recevra désormais aussi des données de comptes en provenance des Etats-Unis. Les établissements financiers suisses ne fourniront pas les données nécessaires aux autorités américaines comme jusqu'à présent, mais à l'AFC, qui les transmettra ensuite aux autorités fiscales américaines.
Selon la planification actuelle, le changement de modèle de la Suisse devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.
Le projet mis en consultation peut être consulté ici, la loi ici, l'arrêté fédéral ici et l'accord ici.
