Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé d'ouvrir la procédure de consultation sur l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR).
L'extension concerne le nouvel AIA sur les crypto-valeurs ainsi que la modification de la norme pour l'AIA sur les comptes financiers et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. La consultation durera jusqu'au 6 septembre 2024.
Le communiqué de presse avec des informations complémentaires et des documents est disponible ici .
