Lors de sa séance du 07 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation. Il propose une nouvelle loi qui règle l'échange automatique de renseignements concernant les données salariales en matière fiscale entre la Suisse et un Etat partenaire avec lequel il existe un accord international contraignant.
Cette loi est nécessaire car, dans les nouvelles règles d'imposition des travailleurs frontaliers, les accords prévoient un échange automatique et réciproque des informations nécessaires à l'imposition dans l'État de résidence.
Le projet de loi peut être consulté ici et le rapport explicatif ici.
