Dans une déclaration commune, une cinquantaine d'Etats, dont la Suisse, s'engagent en faveur de l'extension de l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (EAR). L'extension concerne les crypto-monnaies et doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2026. Le Département fédéral des finances (DFF) élaborera d'ici fin juin 2024 un projet de consultation pour la mise en œuvre de l'AIA étendu.
Le 8 juin 2023, le Conseil des ministres de l'OCDE a adopté la recommandation révisée sur les normes relatives à l'AIA. Les modifications comprennent la révision de la norme commune de déclaration des comptes financiers (Common Reporting Standard, CRS) ainsi que l'ajout du nouveau cadre réglementaire pour l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs (Crypto-Asset Reporting Framework, CARF). Alors que la modification du CRS clarifie des questions d'interprétation et tient compte des expériences pratiques, le CARF règle le traitement des crypto valeurs et de leurs fournisseurs.
Le CARF doit combler les lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantir que les fournisseurs de crypto-valeurs soient traités de la même manière que le secteur financier traditionnel.
Le communiqué de presse et d'autres documents sont disponibles ici.
