Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'approbation de la base de droit international public pour l'échange de renseignements en matière d'imposition minimale de l'OCDE. La consultation durera jusqu'au 8 mai 2025.
L'objectif est que les groupes d'entreprises multinationales concernés puissent à l'avenir déposer leurs informations de manière centralisée dans un seul État. Ce faisant, les États participant à l'échange d'informations doivent en outre pouvoir vérifier si les calculs fiscaux des groupes d'entreprises multinationaux sont corrects.
L'organe compétent de l'OCDE/G20 a publié en janvier 2025 l'accord multilatéral des autorités compétentes sur l'échange de renseignements concernant l'imposition minimale de l'OCDE. Le premier échange d'informations dans le cadre de l'accord GloBE devrait avoir lieu en 2026.
La mise en œuvre nationale fera l'objet d'un projet de loi séparé, qui sera probablement mis en consultation au cours du premier semestre 2025.
Le projet mis en consultation peut être consulté ici , l'arrêté fédéral ici et le rapport explicatif ici.
