taxlawblog.ch Votre blog sur le droit fiscal suisse

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 août 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 août 2022 l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 15 et le 21 août 2022.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 8 et le 14 août 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 août 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 12 août 2022 la circulaire "Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie".

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 août 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 26 juillet 2022 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 et le 31 juillet 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 18 et le 24 juillet 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 juillet 2022.

Le 22 juillet 2022, le SFI a annoncé que la Suisse et l'Italie ont convenu que l'accord amiable sur les conséquences des mesures de lutte contre COVID-19 sur le traitement des revenus provenant d'une activité salariée en vertu de la CDI et de l'accord sur les frontaliers de 1974 reste applicable jusqu'à fin octobre 2022 à toutes les personnes physiques qui sont des résidents d'un État contractant et qui exercent régulièrement une activité lucrative dans l'autre État contractant.

Le 20 juillet 2022, le SFI a annoncé qu'un accord amiable a été conclu entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant l'imposition des frontaliers travaillant à domicile suite aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, accord qui est valable jusqu'au 31 octobre 2022.

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a informé le 18 juillet 2022 que les autorités compétentes de la Suisse et de l'Allemagne ont établi dans une déclaration commune que les jours de travail passés à plein temps au domicile ne sont pas traités comme des jours de non-retour aux fins de l'application du régime des travailleurs frontaliers prévu par la CDI entre la Suisse et l'Allemagne.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 juillet 2022.

Le 11 juillet 2022, le SFI a annoncé que le 04 juillet 2022, la Suisse et le Tadjikistan ont signé un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 juillet 2022.

Le 5 juillet 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Dans une déclaration commune, les autorités compétentes de la Suisse et de la France se sont mises d'accord sur une prolongation de l'accord amiable du 13 mai 2020 jusqu'au 31 octobre 2022.

Dans son communiqué du 27 juin 2022, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) rappelle la validité juridique des accords amiables conclus avec les Etats voisins sur l'imposition de l'activité lucrative transfrontalière dans le cadre de la pandémie.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 juin 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 juin 2022.

Le 14 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des demandes groupées FATCA conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la loi FATCA.