Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 23 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 6 et le 12 juin 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 23 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 juin 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 22 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 mai et le 5 juin 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 21 - 2022)
Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 mai 2022.
Le Conseil fédéral approuve le rapport sur le mécanisme de contrôle de la mise en œuvre conforme aux normes de l'AIA 2022
Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport "Mécanisme de contrôle visant à garantir une mise en œuvre conforme aux normes de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers avec les Etats partenaires dans la perspective de l'échange de données 2022" à l'intention des CER des deux Chambres.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 20 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 mai 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'AIA avec 12 autres Etats partenaires
Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le message relatif à l'introduction de l'AIA avec 12 autres Etats partenaires.
Le SFI met à jour l'aperçu des allègements fiscaux pour le Mexique
Le SFI a mis à jour le 17 mai 2022 l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) concernant le Mexique.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 19 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 mai 2022.
L'AFC publie sa décision finale concernant l'accord FATCA
Le 12 mai 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission d'une décision finale conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 18 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 mai 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la convention de double imposition avec l'Arménie
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole de modification de la CDI.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 17 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 25 avril et le 1er mai 2022.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
Le 25 avril 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 16 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 avril 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 15 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 avril 2022.
Accord amiable entre la Suisse et l'Allemagne
Le 12 avril 2022, le SFI a annoncé la conclusion d'un accord amiable le 11 avril 2022 visant à abroger l'accord amiable sur les effets des mesures de lutte contre le Covid-19 en vertu de la CDI entre la Suisse et l'Allemagne.
Allégements fiscaux pour divers pays
Les 11 et 14 avril 2022, le SFI a mis à jour l'aperçu des effets de l'accord (ampleur des allègements) pour divers pays.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 14 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 4 et le 10 avril 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 14 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 avril 2022.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 13 - 2022)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 mars et le 3 avril 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 13 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 mars et le 3 avril 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 12 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 mars 2022.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 11 - 2022)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 20 mars 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la CDI avec l'Ethiopie
Le 18 mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la CDI avec l'Éthiopie. Avec cette CDI, la Suisse étend pour la première fois son réseau de conventions à l'Afrique de l'Est.
