Le 16 juin 2025, l'AFC a fait savoir que la procédure de transfert devait désormais être déclarée de manière numérique.
Les entreprises assujetties à la TVA qui appliquent la procédure de report déclarent dès à présent l'impôt sur les importations dans le décompte TVA en ligne.
Il n'est plus nécessaire d'envoyer un formulaire papier séparé.
