Le 19 mai 2025, l'AFC a précisé la pratique future dans la communication 024-DVS-2025 concernant la détermination de l'escompte de conversion maximal autorisé.
Les règles suivantes s'appliquent : Si la valeur du droit de participation concerné n'est pas connue au moment de la libération de l'emprunt convertible ou de l'octroi du prêt convertible, c'est la valeur vénale au moment de l'exercice du droit de conversion qui est déterminante. L'escompte de conversion maximal autorisé reste fixé à 33 1/3%.
La précision de la communication peut être consultée ici.
Notre première contribution du 26 avril 2025 à cette communication peut être consultée ici.
