Le 02 juin 2025, le SFI a publié un accord amiable entre la Suisse et la Suède.
L'accord amiable du 22 mai 2025 concerne les règles de procédure de la procédure amiable prévue à l'art. 26 al. 5 CDI Suisse-Suède.
L'accord de plaidoyer est disponible ici.
