Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal fédéral suisse publiés entre le 30 juin et le 06 juillet 2025 :
- Arrêt du 21 mai 2025 (9C_258/2024) : Impôts cantonaux et communaux 2018 (Lucerne) ; demande de révision selon l'art. 127 al. 3 Cst. ; Comme dans l'arrêt du 1er mai 2025 9C_489/2024 (à publier, cf. notre article du 1er juin 2025), l'interdiction de la double imposition selon l'art. 127 al. 3 Cst. n'est pas un motif de révision. Il faut plutôt suivre les voies de recours dans le canton qui a procédé à la dernière taxation (en l'occurrence le canton de Zoug). Le représentant fiscal aurait dû connaître le début du délai de l'envoi du courrier A-Plus le week-end, le délai manqué aurait été un motif pour une demande de rétablissement du délai en temps utile, et non une demande de révision un an plus tard. Rejet du recours du contribuable.
- Arrêt du 03 juin 2025 (9C_534/2024) : Impôts cantonaux et communaux 2016 (Genève) ; soustraction d'impôt ; rappel d'impôt ; amende pour soustraction d'impôt ; Le litige porte sur la prescription du droit de demander la taxation pour la période fiscale 2016 ainsi que sur la réalisation des conditions d'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt. Après un examen approfondi des faits, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que, dans le cas présent, la prescription relative de cinq ans du droit de réclamer pour l'année fiscale 2016 a été interrompue ou n'est jamais intervenue. De la même manière, le droit d'engager une procédure de rappel d'impôt ainsi que l'action pénale pour soustraction d'impôt n'étaient pas non plus prescrits. Le recours est rejeté.
- Arrêt du 4 juin 2025 (9C_218/2025) : Impôts cantonaux et communaux 2021 (Schwyz) ; La demande de révision des contribuables pour toutes les décisions de taxation remontant jusqu'à l'année 2008 s'avère manifestement infondée. Il en va de même pour les frais de justice de l'instance précédente ainsi que pour l'imposition des pensions alimentaires reçues par les contribuables. Rejet du recours des contribuables.
- Arrêt du 10 juin 2025 (9C_110/2025) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2014 - 2015 (Tessin) ; Le litige porte sur l'imposition du produit de l'aliénation de la part de propriété par étage en raison d'une activité professionnelle. L'instance précédente a constaté que le bien immobilier avait été détenu très brièvement, qu'il existait des connaissances professionnelles, que la transaction était systématique et planifiée, que les vendeurs participaient à une société de personnes et qu'il y avait encore eu un engagement de fonds de tiers. C'est pour cette raison qu'elle a conclu à la professionnalité. Rejet du recours de la contribuable.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
