Arrêt du Tribunal fédéral : la votation sur le financement additionnel de l'AVS et AVS21 reste valable
Le Tribunal fédéral a rejeté les recours concernant la votation populaire fédérale du 25 septembre 2022 sur le "financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée" et la "modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS21)".
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 49 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 2 et le 8 décembre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 48 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 novembre et le 1er décembre 2024.
L'AFC publie deux projets d'adaptation de la pratique TVA
Le 28 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 47 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 18 et le 24 novembre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 47 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 18 et le 24 novembre 2024.
L'AFC publie des adaptations matérielles aux publications LTVA
Le 21 novembre 2024, l'AFC a publié des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la loi sur la TVA.
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (plates-formes électroniques)
Le 19 novembre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un projet de pratique de la TVA (révision de la TVA).
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 46 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 11 et le 17 novembre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 46 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 17 novembre 2024.
Modification de la loi au 1er janvier 2025 - Poursuite pour faillite
Jusqu'au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et taxes n'est possible que par la voie de la poursuite par voie de saisie, conformément à l'art. 43, ch. 1, LP.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 45 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 novembre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 44 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 28 octobre et le 3 novembre 2024.
L'AFC met à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les interventions et initiatives en matière de politique fiscale.
L'AFC publie des adaptations matérielles aux publications LTVA
Le 31 octobre 2024, l'AFC a publié des adaptations matérielles concernant les publications relatives à la loi sur la TVA :
L'AFC publie le projet d'adaptation de la pratique TVA (agences de voyages)
Le 29 octobre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet un premier projet de pratique de la TVA (révision de la TVA).
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 42 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 42- 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 20 octobre 2024.
Le Conseil fédéral adopte le message sur la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la mise en œuvre et au financement de la 13e rente de vieillesse de l'AVS. Elle doit être financée par une augmentation de la TVA de 0,7 point de pourcentage.
Le DFF réduit la franchise-valeur dans le trafic touristique à CHF 150
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé de la réduction de la franchise-valeur dans le trafic touristique par le Département fédéral des finances (DFF).
L'AFC publie des informations sur les modifications de la TVA au 1.1.2025
Le 14 octobre 2024, l'AFC a mis en ligne des informations sur les modifications de la TVA au 1er janvier 2025.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 41 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 7 et le 13 octobre 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 41- 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 7 et le 13 octobre 2024.
Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaine 40 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 30 septembre et le 6 octobre 2024.
L'AFC publie deux projets d'adaptation de la pratique TVA
Le 1er octobre 2024, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet deux premiers projets concernant la pratique de la TVA (révision de la TVA).
