Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 26 janvier et le 1er février 2026 :
- Arrêt du 22 décembre 2025 (A-6592/2024): Demande de paiement supplémentaire de droits à l'importation ; importation de cornées destinées à la transplantation chez l'être humain ; le litige portait sur la question de savoir si l'importation de cornées était exonérée de l'impôt sur les importations en vertu de l'art. 53, al. 1, let. b, LTVA et, à titre subsidiaire, si seuls les coûts d'acquisition devaient être imposés en cas d'assujettissement à l'impôt. Le TAF rejette l'exonération fiscale, car les cornées doivent être qualifiées de tissus (et non d'organes ou de parties d'organes) selon la loi sur la transplantation. Il confirme en outre que, dans le cas d'une transaction de vente, la taxe à l'importation doit être prélevée sur la totalité du prix facturé ; les coûts de prélèvement, de traitement, de qualification et de conservation font partie de la base de calcul. Rejet du recours des contribuables.
- Arrêt du 19 janvier 2026 (A-1419/2023): classement tarifaire ; perception a posteriori des droits ; importations de « cornichons snack » ; le litige portait sur le classement tarifaire des marchandises en tant que cornichons (NT 0707.0050) ou en tant que (mini-)concombres (NT 0707.0019). Le TAF qualifie les « cornichons snack » de (mini-)concombres (NT 0707.0019), rejette la protection de la confiance légitime issue de contrôles antérieurs en se référant au principe de l'autodéclaration et confirme la perception a posteriori. Rejet du recours de l'importateur.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
