Décisions du Tribunal fédéral suisse (semaines 6 - 2024)
Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 5 et le 11 février 2024.
AFC - Circulaires Notices pour l'imposition à la source et Aperçus des conventions de double imposition (état au 1.1.2024)
L'Administration fédérale des contributions a mis à jour la circulaire "Notices pour l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition".
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 4 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 22 et le 28 janvier 2024.
Dossier Informations fiscales : L'AFC publie un article "Prix de transfert".
L'AFC a élaboré un nouvel article "Prix de transfert" pour le dossier Informations fiscales en collaboration avec la CSI et l'a publié le 23 janvier 2024.
L'AFC publie les décisions finales sur l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 23 janvier 2024 l'émission de décisions finales conformément à l'art. 5, ch. 3, let. b, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 3 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 21 janvier 2024.
Accord sur les frontaliers avec l'Italie : l'AFC publie la liste des communes à partir de 2024
L'AFC a publié le 19 janvier 2024 la liste des communes italiennes au sens de l'art. 2 de l'accord sur les frontaliers conclu avec l'Italie, valable à partir du 1er janvier 2024.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 2 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 8 et le 14 janvier 2024.
Affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral (janvier 2024)
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour le 11 janvier 2024 les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 1 - 2024)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 1er et le 7 janvier 2024.
Introduction de l'imposition minimale OCDE/G20 au 1er janvier 2024
Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de prélever l'impôt complémentaire en Suisse à partir du 1er janvier 2024.
Accord amiable relatif à la CDI entre la Suisse et le Liechtenstein
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI annonce la conclusion d'un nouvel accord amiable entre la Suisse et le Liechtenstein.
Impôt à la source selon la CDI
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) a mis à jour les aperçus sur les limitations conventionnelles des impôts étrangers et sur les allègements fiscaux pour les dividendes et intérêts suisses.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 50-52 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 11 et le 31 décembre 2023.
L'AFC publie un avis d'entrée concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 12 décembre 2023 la réception de demandes groupées conformément à l'art. 12, ch. 1, de l'accord FATCA.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 49 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 4 et le 10 décembre 2023.
L'AFC publie les modifications de la législation et des ordonnances 2024-2027 (état : décembre 2023)
L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient les modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances pour lesquelles l'AFC est impliquée de manière déterminante ou dont elle est responsable de la mise en œuvre.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 48 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 novembre et le 3 décembre 2023.
La Suisse et l'Angola signent une convention de double imposition
Le 30 novembre 2023, la Suisse et l'Angola ont signé une convention en vue d'éviter les doubles impositions (CDI) en matière d'impôts sur le revenu.
Accords amiables entre la Suisse et l'Italie - Télétravail 2023 / 2024-2025
Le 28 novembre 2023, le SFI a annoncé que les autorités compétentes en Italie et en Suisse avaient conclu deux accords amiables.
Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaines 47 - 2023)
Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 novembre 2023.
L'AFC publie les avis d'arrivée et les décisions finales concernant l'accord FATCA
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a communiqué le 21 novembre 2023 la réception de demandes groupées selon l'art. 12 ch. 1 de l'accord FATCA et l'émission de décisions finales selon l'art. 5 ch. 3 let. b de l'accord FATCA.
Entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan
Selon la communication du SFI, le protocole modifiant la CDI avec le Tadjikistan est entré en vigueur le 2 novembre 2023 et est en principe applicable à partir de cette date.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la CDI avec la Slovénie.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'avenant à la CDI avec la France
Le 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre d'un avenant à la CDI avec la France, qui règle notamment l'imposition du télétravail transfrontalier dans la limite de 40% du temps de travail par an.
