Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance, le rapport en réponse au postulat 22.3384 de la CER-N du 11 avril 2024.
Le rapport présente les avantages et les inconvénients pour la Suisse d'un rattachement au guichet unique de l'UE pour le décompte de la TVA.
Le rapport est disponible ici.
