Le 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie-Monténégro, signé avec la Serbie.
La CDI a été conclue à l'époque où la Serbie et le Monténégro formaient encore un seul État. Entre-temps, la fédération a été dissoute et la Serbie et le Monténégro forment deux États distincts. Les dispositions du présent protocole d'amendement ne s'appliquent qu'à la Serbie, et non au Monténégro, qui reste soumis à la convention existante.
Le protocole met en œuvre les normes minimales issues du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) en matière de CDI et contient notamment une clause anti-abus qui se base sur l'objectif principal d'un arrangement fiscal ou d'une transaction et garantit ainsi que la CDI n'est pas utilisée de manière abusive. Elle contient également une clause d'assistance administrative conforme aux normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande.
Avant d'entrer en vigueur, le protocole doit être approuvé par le législateur dans les deux pays.
Le message peut être consulté ici et le procès-verbal ici.
Le communiqué de presse complet avec des informations complémentaires peut être consulté ici .
