Le 19 février 2024, le Conseil de l'OCDE a mis à jour le commentaire sur l'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Il a été précisé que les informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative fiscale peuvent également être utilisées à l'égard de personnes non mentionnées.
Dans le cadre de la procédure d'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, l'utilisation des informations obtenues dans le cadre de l'assistance administrative a été discutée. Le commentaire de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE était lacunaire à cet égard. Le groupe de travail de l'OCDE sur l'interprétation de la norme internationale a proposé une précision qui a été approuvée par le Conseil de l'OCDE(information de l'OCDE du 27 février 2024).
Cette précision permet à un État contractant d'utiliser les informations reçues en ce qui concerne toute personne sans en informer l'État qui les a fournies ni lui demander son autorisation. L'utilisation reste toutefois limitée à des fins fiscales. En outre, la mise à jour inclut des directives sur la confidentialité, y compris l'accès des contribuables aux informations et leur utilisation à des fins statistiques.
Cette précision est dès à présent mise en œuvre par l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Le communiqué du SFI peut être consulté ici.
