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Le 18 juin 2023, le peuple suisse sera appelé à se prononcer sur la modification constitutionnelle nécessaire en lien avec la réforme de l'OCDE/G20 sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international en Suisse. Lors de la conférence de presse du 24 avril 2023, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, a présenté les arguments en faveur de l'acceptation du projet.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 16 avril 2023.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 16 avril 2023.

Le 27 mars 2023, l'AFC a mis à jour la publication "Feuilles cantonales". Les 26 feuilles cantonales donnent une vue d'ensemble des particularités fiscales et des dispositions légales cantonales qui s'y rapportent.

L'AFC a publié son rapport d'activité 2022 le 28 mars 2023. Elle a enregistré des recettes fiscales de 57,3 milliards de francs (+1 milliard par rapport à l'année précédente) et a déposé un nombre de demandes d'assistance administrative jamais atteint auparavant.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 mars 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 mars 2023.

Le 16 février 2023, l'AFC a mis à jour les chiffres concernant les apports en capital, les remboursements et les autres changements.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour la liste des modifications de lois et d'ordonnances 2024-2026 dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 30 janvier et le 5 février 2023.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 janvier 2023.

Le 4 janvier 2023, l'AFC a annoncé que le taux d'intérêt calculé sur le capital propre de garantie pour l'année fiscale 2023 était de 1,565 %.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 19 et le 25 décembre 2022.

L'AFC a publié le 23 décembre 2022 la circulaire n° 29c "Principe de l'apport de capital".

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 19 décembre 2022 les brochures fiscales pour la période fiscale 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 28 novembre et le 4 décembre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 21 et le 27 novembre 2022.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'imposition des véhicules d'entreprise à propulsion électrique. Il recommande de maintenir un forfait uniforme pour l'utilisation privée des véhicules d'entreprise et de renoncer à une base d'imposition réduite pour les véhicules électriques.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 14 et le 20 novembre 2022.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. La liste contient des modifications d'actes législatifs dans le domaine du droit fiscal et des redevances.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 31 octobre et le 6 novembre 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les statistiques relatives au principe de l'apport en capital.

Le 3 novembre 2022, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2019.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 octobre 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 16 octobre 2022.