Le 19 février 2024, le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS a publié le rapport sur le montant B du Pillar I. Le rapport est disponible en anglais.
Celui-ci prévoit une approche simplifiée et unifiée pour l'application du principe de pleine concurrence aux activités dites de marketing et de distribution de base.
Le rapport a également été inséré en tant qu'annexe supplémentaire dans les Principes directeurs de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.
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