Pour les envois postaux qui déclenchent un délai et qui sont distribués le week-end, le délai ne doit commencer à courir que le jour ouvrable suivant. Ce principe est déjà en vigueur dans le droit de procédure civile, il doit maintenant être appliqué à l'ensemble du droit fédéral.
Lors de sa séance du 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a adopté le message correspondant. Afin de transposer cette fiction de notification dans l'ensemble du droit fédéral, plusieurs lois doivent être modifiées. Concrètement, la PA, la LTF, le CPM, le PPM, la LIFD et la LPGA sont concernés. Afin de garantir que la fiction de notification s'applique à l'ensemble du droit fédéral et qu'il n'existe pas de vide juridique, le Conseil fédéral propose en outre de fixer explicitement la nouvelle règle dans la loi fédérale sur la circulation des délais le samedi. Suite aux réactions reçues lors de la consultation, le Conseil fédéral a en outre intégré la LHID dans le projet. Ainsi, à l'avenir, une réglementation uniforme pour la notification des affaires fiscales le week-end et les jours fériés devrait s'appliquer au niveau fédéral et cantonal.
Le message peut être consulté ici, le projet ici et le résultat de la procédure de consultation ici.
