Le 18 mars 2025, l'AFC a expliqué dans un communiqué, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, le traitement des unités commerciales qui sont considérées comme des établissements stables.
Elle clarifie la classification juridique selon le droit suisse et montre les conséquences pour l'assujettissement fiscal, les obligations de procédure et la responsabilité de ces établissements.
La communication est disponible ici.
