Le protocole de modification de la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et la Serbie est entré en vigueur le 18 juillet 2025. A quelques exceptions près, la plupart des modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2026.

Le 18 juillet 2025, la Suisse et la Croatie ont signé un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 21 et le 27 juillet 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 21 et le 27 juillet 2025.

Le 24 juillet 2025, l'AFC a publié une communication selon laquelle, dans le cadre de l'imposition minimale des groupes d'entreprises multinationaux, l'imputation de l'impôt résiduel est reconnue comme impôt déterminant pour l'impôt complémentaire suisse.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 14 et le 20 juillet 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 14 et le 20 juillet 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 07 et le 13 juillet 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 07 et le 13 juillet 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 11 juillet 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1, de la loi FATCA.

Le 10 juillet 2025, l'AFC a publié la communication 025-DVS-2025 concernant la détermination de la part de rendement imposable des assurances étrangères de rentes viagères.

L'AFC publie une analyse sur l'utilisation de la déduction pour frais de garde des enfants par des tiers dans le cadre de l'impôt fédéral direct, sur la base des données pour 2021.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal rendus entre le 30 juin. - 06 juillet 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 juin et le 06 juillet 2025.

Le 1er juillet 2025, la directive révisée 09 - Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO2 (R-09) a été publiée.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour l'aperçu des interventions et initiatives en matière de politique fiscale au 1er juillet 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 23 et le 29 juin 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 juin 2025.

Le 26 juin 2025, la brochure "Le système fiscal suisse" a été mise à jour. Elle donne un aperçu des impôts au niveau de la Confédération, des cantons et des communes et aborde les spécificités cantonales.

Le 25 juin 2025, le Conseil fédéral a été informé par la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le vice-président Guy Parmelin de l'état des discussions avec les Etats-Unis en vue de la levée définitive des droits de douane supplémentaires décidés par les Etats-Unis.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 24 juin 2025 des demandes groupées FATCA conformément à l'art. 12, al. 1 de la loi FATCA.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 16 et le 22 juin 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 juin 2025.

Le 16 juin 2025, trois projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA ont été publiés.

Le dossier "Imposition à la source" du Dossier Informations fiscales a été mis à jour.

Le 16 juin 2025, l'AFC a fait savoir que la procédure de transfert devait désormais être déclarée de manière numérique.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 09 et le 15 juin 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 09 et le 15 juin 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 02 et le 08 juin 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 02 et le 08 juin 2025.