L'AFC a annoncé le 22 juin 2026 qu'elle supprimait, dans le domaine du droit de chiffre d'affaires, l'obligation de remettre le formulaire officiel (Formulaire 9 / Formulaire 9 FL) lorsque aucun droit de chiffre d'affaires n'est dû pour la période de décompte.
Le point 54 du KS 12 sera adapté en conséquence dès que possible. La présente communication s'applique à compter de la date de sa publication sur le site Internet de l'AFC.
La communication peut être consultée ici.
