Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 15 et le 21 juin 2026 :
- Arrêt du 4 juin 2026 (A-8732/2025) : exonération de la redevance d'abonnement. Le TAF a estimé que le fait de percevoir une indemnité transitoire au sens de l'art. 86 OAR ne constituait pas un motif d'exonération de la redevance d'abonnement. Les motifs d'exonération prévus à l'art. 69b LRTV seraient exhaustifs ; une exonération pourrait notamment être envisagée pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Rejet du recours du redevable.
- Arrêt du 1er juin 2026 (A-8605/2025) : TVA 2019-2021, déduction de la TVA en amont pour les paiements en espèces ; le TAF a confirmé un redressement fiscal d'environ 156 000 CHF au titre de la TVA. Il a constaté que, malgré plusieurs demandes, la contribuable n’avait pas fourni de justificatifs suffisants pour les paiements en espèces allégués versés à des sous-traitants. En l’absence de preuve des opérations de paiement ainsi que de l’origine des sommes en espèces, les déductions de la TVA en amont demandées ont été refusées à juste titre. Rejet du recours de la contribuable.
Assistance administrative :
- A-5489/2024 :Assistance administrative (MAC)
Mises à jour :
- A-3677/2025 :Assistance administrative (convention fiscale CH-IT) ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-3536/2025 : Obligation de paiement (droits de douane, TVA, accise sur le tabac), art. 12 VStrR ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-860/2024 : Impôt anticipé (prestation en nature) ; décision contestée devant le TF.
- A-5128/2024 : Droit d'émission ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-3765/2024 : TVA ; réduction de la déduction de la TVA en amont en raison de subventions ; égalité de traitement en cas d'erreur ; décision contestée devant le TF.
- A-4944/2025 : Assistance administrative (MAC) ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-7215/2025 : TVA (2015 à 2019) ; intermédiation dans le domaine financier ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-2745/2023 : Assistance administrative (convention fiscale CH-IT) ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
- A-5184/2023 : Douanes ; redressement des droits de douane et de la taxe sur les importations ; décision faisant l'objet d'un recours devant le TF.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
