Le droit pénal administratif doit être aligné sur les règles du droit de procédure pénale. Lors de sa séance du 13 mai 2026, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un message à ce sujet.
Compte tenu des coûts supplémentaires prévisibles pour la Confédération et dans le contexte d'une situation financière tendue, cette adaptation doit être mise en œuvre de la manière la plus économique possible.
Le communiqué de presse est disponible ici.
