Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 18 et le 24 mai 2026 :
- Arrêt du 20 mars 2026 (A-3359/2024): TVA 2017-2021 ; cours à distance, comprenant en partie des cours en présentiel ; lieu de prestation pour les prestations de formation, droit à la déduction de la TVA en amont. En l'espèce, le litige portait sur le lieu de prestation pour des cours en ligne interactifs au sens de l'art. 8, al. 2, let. c, LTVA (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024). L'assujettie avait son siège statutaire en Suisse. Les enseignants dispensaient toutefois leurs cours depuis leur domicile à l'étranger. Les apprenants étaient également majoritairement domiciliés à l'étranger. Le TAF partage – à l'instar de l'AFC en première instance – l'avis selon lequel il convient de se baser sur le siège statutaire de l'assujetti. Il renvoie à cet égard à l'arrêt du TF 9C_671/2024 du 4 août 2025, dans lequel ce critère a également été retenu. Les cours à distance comprenaient en partie des cours en présentiel en France et du matériel de formation mis à disposition en ligne. Selon le TAF, ceux-ci doivent être traités de la même manière, car ils font partie d'une prestation globale ou, tout au plus, constituent une prestation accessoire à une prestation principale au sens de l'art. 19, al. 3 et 4, LTVA. Rejet du recours des contribuables.
Assistance administrative :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
