Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modificatif à l'accord entre la Suisse et l'Union européenne (UE) sur l'échange automatique d'informations concernant les comptes financiers visant à promouvoir l'honnêteté fiscale dans les situations transfrontalières. L'accord est aligné sur la norme révisée de l'OCDE et contient en outre de nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative en matière de recouvrement des créances de TVA.
La grande majorité des participants à la consultation approuve le projet.
Le communiqué de presse ainsi que les documents correspondants sont disponibles ici .
