Le 19 juin 2026, lors de sa séance, le Conseil fédéral a publié le rapport en réponse à divers postulats concernant la fiscalité agricole.
Il s'agit des postulats suivants sur le thème « Fiscalité agricole. Bilan une dizaine d'années après le changement de jurisprudence » :
- 23.4305 Mahaim
- 23.4306 Bendahan
- 23.4307 Nicolet
- 23.4308 Berthoud
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