Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 7 décembre 2025.

Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 1er et le 7 décembre 2025.

Le protocole modificatif à la convention fiscale entre la Suisse et l'Allemagne est entré en vigueur.

Le protocole modifiant la convention fiscale entre la Suisse et la Hongrie est entré en vigueur.

Le 4 décembre 2025, l'AFC a analysé les statistiques fiscales récemment publiées concernant les personnes physiques pour l'année 2022 et les a replacées dans le contexte des années de pandémie 2019-2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié les barèmes de l'impôt à la source 2026 pour certains cantons.

Lors de sa séance du 5 décembre, le Conseil fédéral a mis en consultation des modifications de la loi sur la TVA.

La consultation relative à la modification de l'imposition des gains élevés provenant des jeux d'argent a été ouverte le 5 décembre 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 24 et le 30 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 30 novembre 2025.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. L'obligation de rapport dans le cadre de l'échange international d'informations en matière d'imposition minimale de l'OCDE est ainsi précisée et la charge administrative des entreprises est réduite grâce à un dépôt centralisé.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Croatie.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) avec la Belgique.

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur l'échange automatique international de renseignements en matière fiscale (OEAR).

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 17 et le 23 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 17 et le 23 novembre 2025.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances en matière de droit fiscal.

Le 20 novembre 2025, l'AFC a publié les statistiques fiscales 2022.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le 20 novembre 2025 de nouvelles évaluations sur la répartition de la fortune imposable en Suisse.

Le 17 novembre 2025, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis en ligne le nouveau dépliant fiscal "Compensation des effets de la progression à froid" valable pour la période fiscale 2025.

La déduction fiscale dans le cadre de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) reste inchangée pour l'année fiscale 2026. Les déductions maximales constituent également les limites de versement déterminantes.

Selon la communication du 17 novembre 2025 L'AFC a révisé le formulaire n° 764 pour l'application de la procédure de déclaration (art. 38 LTVA).

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 novembre 2025.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 3 et le 9 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 3 et le 9 novembre 2025.

L'AFC a publié le 06 novembre 2025 la série de publications "La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2023".

Le 05 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance le message relatif à la CDI avec le Zimbabwe.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 octobre et le 2 novembre 2025.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 octobre et le 2 novembre 2025.