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Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 27 juin et le 3 juillet 2022.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la TVA. L'inscription et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront à l'avenir se faire par voie électronique.

Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LTVA et à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. A l'avenir, la FST doit pouvoir annoncer de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique les entreprises individuelles non inscrites au registre du commerce, mais dont le chiffre d'affaires TVA est d'au moins CHF 100'000. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions.

Le 30 juin 2022, l'AFC a publié la statistique de la TVA 2019.

Le dossier "Impôts en vigueur" a été mis à jour le 30 juin 2022.

Le 1er juillet 2022, l'AFC a publié la "Statistique fiscale 2021 - En un coup d'œil". Ce dépliant présente les chiffres des différents types d'impôts de la Confédération, des évaluations statistiques sur les personnes physiques et morales ainsi que sur la charge fiscale en Suisse.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 20 et le 26 juin 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 juin 2022.

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la pratique de l'AFC concernant le contenu de l'attestation d'entrepreneur : Celle-ci doit être valable pour la période de remboursement (année civile).

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 13 et le 19 juin 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 13 et le 19 juin 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 6 et le 12 juin 2022.

Le 7 juin 2022, des projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernant les apports en nature et l'aéroport Euro-Airport ont été publiés.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 30 mai et le 6 juin 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 30 mai et le 5 juin 2022.

Le 2 juin 2022, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a mis à jour les affaires parlementaires sélectionnées dans le domaine fiscal au niveau fédéral.

Aperçu des arrêts de droit fiscal du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 23 et le 29 mai 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 16 et le 22 mai 2022.

L'AFC a mis à jour les listes des modifications de lois et d'ordonnances dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt anticipé et des droits de timbre.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 mai 2022.

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 2 et le 8 mai 2022.

Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 25 avril et le 1er mai 2022.

Le 29 avril 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA.

Le 28 avril 2022, l'AFC a publié sur son site web des adaptations matérielles concernant les publications sur le thème du trust.

L'AFC a publié le 25 avril 2022 la statistique sur les recettes fiscales de la Confédération.