Il est possible que l'une ou l'autre des organisations sectorielles concernées n'ait pas reçu d'e-mail. Si c'est le cas pour vous, veuillez nous le faire savoir par e-mail à l'adresse suivante :

Konsultation2023.SSS-TDFN-AS@estv.admin.ch

La communication correspondante de l'AFC peut être consultée ici.